AUTOLIQUIDATION DE LA TVA A L’IMPORTATION

Le saviez-vous ? Importer sans faire l’avance de la TVA c’est possible.

L’Autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.

Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger :

• Demande d’autoliquidation de la TVA – assujetti établi dans le territoire douanier de l’Union européenne
• Demande d’autoliquidation de la TVA – assujetti non établi dans le territoire douanier de l’Union européenne